Loi Besson

Loi d'application permanente destinée à encourager l'acquisition par des particuliers de logements qui seront loués, selon des loyers plafonnés, à des locataires dont les ressources sont encadrées. Pour les logements anciens, la déduction forfaitaire pour la détermination du revenu foncier imposable, est portée de 14 % à 25 % des loyers. Pour les logements neufs, un amortissement du bien sera pratiqué à raison de 8 % par an pendant cinq ans puis 2,5 % par an pendant dix ans. Le déficit foncier généré par ces immeubles est imputable sur le revenu global du foyer fiscal dans les conditions de droit commun (10.700 € annuels).

Cette loi est remplacée depuis 2003 par la loi de Robien.

Loi de Robien

Elle remplace la loi Besson depuis le 3 avril 2003, ses applications sont les mêmes, seul les taux ont changés. Les logements concernés par la loi de Robien sont tous les logements neufs (dont la construction est achevée et qui n’a jamais été ni habité ni utilisé à quelque titre que ce soit) situés en France, loué à titre de résidence principale. La durée minimale de la location en loi de Robien est de 9 ans. Il n’existe pas de plafond de ressources pour le locataire (modification par rapport à la loi Besson)

Un décret fixant les plafonds de loyer existe et est différents selon la zone où votre logement se trouve.

Notez que la surface à prendre en compte n’est pas la surface habitable mais la surface utile. Cette dernière est égale à la surface habitable augmentée, dans la limite de 8 m² par logement, de la moitié des surfaces annexes réservées exclusivement à l’usage de l’occupant et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m (loi Carrez). En d’autres termes, un appartement avec un balcon et une cave se loue plus cher que s’il n’en a pas. La surface des parkings et des garages n’a pas à être prise en compte dans le calcul de la surface utile.

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Loi Carrez

La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige le vendeur de tout logement situé dans une copropriété, à mentionner dans la promesse de vente la surface exacte du bien à 5% près. La surface prise en considération est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Les caves, greniers, garages ou parkings n'entrent pas dans ce calcul.

Le conseil :

Lorsque vous achetez un appartement dans une copropriété, exigez un métré réalisé par un professionnel (géomètre) de la part de votre vendeur. Lorsque vous mettez en vente votre appartement, faites réaliser ce métré avant de recevoir votre premier candidat acquéreur.

Loi Malraux

Régime dérogatoire qui permet à un propriétaire bailleur d'imputer les déficits fonciers d'une opération de restauration d'immeuble, présentant un intérêt architectural, sur son revenu global sans limite.

Loi Périssol

Loi destinée à encourager l'acquisition par des particuliers de logements neufs destinés à la location, avec un traitement fiscal permettant de déduire des revenus imposables un déficit foncier constitué par l'amortissement du bien acquis, à raison de 10 % les quatre premières années et 2 % les vingt années suivantes dans un plafond de 100 000 F / 15.300 €. Valable pour les logements acquis avant le 31-08-99 et achevés avant le 1er janvier 2000.


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Loi Pons

Dispositif destiné à favoriser l'investissement des particuliers et des entreprises dans certains secteurs économiques des Départements et Territoires d'Outre-mer. Il comportait deux volets. Ainsi, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'une réduction d'impôt dans le secteur habitation principale. La réduction est majorée dans le secteur locatif intermédiaire (plafonnement des ressources et du montant des loyers). Ce dispositif s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2000. A compter du 1er janvier 2001, un nouveau dispositif dit "loi Paul" est en vigueur, il est semblable au précédent dans son esprit.

Loi Quilés-Mehaignerie

Loi qui favorisait l'investissement dans l'acquisition ou la construction de logements neufs à vocation locative, en métropole ou dans les tom-tom. Les logements ainsi acquis ouvraient droit à une réduction d'impôt et à une majoration de la déduction forfaitaire pendant dix ans.

Loi Scrivener

Loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs notamment dans le domaine immobilier. Cette loi codifie l'offre de prêt immobilier et impose à l'établissement prêteur de communiquer le coût du crédit par le biais du TEG, le Taux Effectif Global.